conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions (ci-après « Conditions ») sont proposées par :

La société, ci-après dénommée « Corsica Santé 2A » ou « le Vendeur », SAS dont le siège social est situé au 22 avenue Noêl Franchini 20090 AJACCIO

Contact du Service Internet :

Par téléphone : 04 95 71 72 19 du lundi au vendredi de 9H à 18H (sauf jours fériés)
Par mail : ajaccio@corsica-sante.fr
Par courrier : CORSICA SANTE 2A 22 avenue Noêl Franchini 20090 AJACCIO
Via le formulaire de contact

Contact Réclamations : Voir article 20 des présentes pour les réclamations.

Pour régir les relations contractuelles avec les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Corsica Santé 2A ou par téléphone, ci-après dénommées « le Client ».

CES CONDITIONS REGISSENT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT qui doit être un consommateur, au sens du Code de la consommation. Le Code de la consommation définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Dans le cadre des présentes, les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, sont assimilés à des consommateurs.

LES TARIFS INTERNET S'APPLIQUENT UNIQUEMENT POUR LES VENTES EFFECTUEES VIA LE SITE INTERNET DE CORSICA SANTE 2A (https://corsicasante2a.wixsite.com/corsica-sante-2a (ci-après désigné « Site »)).

AUCUNE PRISE EN CHARGE N'ÉTANT PRÉVUE PAR LES TROIS CAISSES NATIONALES DE L'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE POUR LES PRODUITS ET PRESTATIONS ASSOCIÉS INSCRITS AU TITRE I ET IV DE LA LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE L165-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, ACHETÉS PAR CORRESPONDANCE, AUCUNE FEUILLE DE SOINS NE SERA FOURNIE POUR LESDITS PRODUITS.

En passant une commande soumise aux présentes Conditions, le Client accepte l’absence de prise en charge par l’assurance maladie des produits fournis sur le Site et vendus sur le Site dans les conditions ci-après.

1 – OBJET

Les Conditions ont pour objet (i) d’informer tout éventuel client sur les conditions et modalités régissant les ventes de Corsica Santé 2A aux clients potentiels pour tout achat effectué par le biais soit du Site, et (ii) de régir les commandes passées dans ce cadre par le Client et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client pour ces commandes.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et prévoient les règles applicables au suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par Corsica Santé 2A et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable du Client aux présentes Conditions portées à la connaissance du Client sur son site Internet. Pour les ventes sur le Site du Vendeur, cette acceptation du Client est matérialisée dès lors qu’il a coché la mention « Accepter les conditions générales de vente » sur le site internet du Vendeur.

Ces Conditions peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications par le Vendeur. Cependant, les Conditions applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

2 - LA COMMANDE

2.1 - Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des produits disponibles à la vente tels qu’ils lui sont communiquées préalablement à la commande.

Les offres de produits et les prix sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

En tout état de cause, toute commande n’est prise en compte qu’après réception du paiement par le Vendeur.

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés devenaient indisponibles, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, à lui indiquer le cas échéant les alternatives possibles, et à convenir avec ce dernier des solutions qu’il souhaite retenir, sans préjudice de la faculté pour le Client de résilier sa commande dans les conditions prévues à l’article 3.4 des Conditions.

2.2 - Pour toute commande, le Client s’engage à communiquer une adresse courriel valide. Il s’agit d’une condition indispensable afin de pouvoir procéder à un achat en ligne.

Le Client pourra effectuer un achat :

- En ligne à partir d'une liste de produits proposés sur le Site. Il procédera ainsi :

Lors de son premier achat, il devra créer un compte Client et pour se faire remplir une fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires demandées. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Corsica Santé 2A ne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la marchandise.

Par la suite, pour toute nouvelle commande, il lui suffira de se connecter à son compte Client avec ses identifiants ;

Après avoir rempli son panier et vérifié son contenu et les informations transmises, il validera sa commande après l'avoir vérifiée ;
Il confirmera sa commande qui vaudra conclusion du contrat et obligation de paiement (sans préjudice de l’exercice par le Client du droit de rétractation prévu à l’article 6 des présentes Conditions) ;
Il effectuera le paiement selon les modalités précisées à l’article 5 des présentes Conditions. Le Client aura également la possibilité de finaliser sa commande en procédant à un paiement par carte bancaire par téléphone auprès d’un conseiller d'un infirmier au 04 95 71 72 19 (appel non surtaxé).

Sa facture sera envoyée directement par mail ou remise en mains propres lors de la livraison.

2.3 - Le titulaire du compte est responsable de la confidentialité des identifiant, mot de passe et de l’ensemble des informations permettant d’accéder au compte. Corsica Santé 2A ne saurait être tenu responsable de toute utilisation ou de tout accès frauduleux à ce compte imputable à un comportement fautif de son titulaire.

2.4 - Corsica Santé 2A est tenu d’assurer la sécurité et la confidentialité des informations collectées et/ou contenues dans le compte de l’utilisateur. Cependant, Corsica Santé 2A ne sera pas responsable des atteintes à la sécurité et à la confidentialité de ces données dont l’origine ne lui est pas imputable (force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, fait du tiers constitutif d’un événement de force majeure, faute du titulaire du compte).

3 - LA LIVRAISON

L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en Corse.

3.1 - CHOIX DU LIEU DE LIVRAISON

Le Client indique lors de sa commande l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.

Le Client pourra choisir de se faire livrer soit à l’adresse de facturation, soit à une adresse de livraison spécifique, soit à Corsica Santé 2A.

3.2 - DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont de cinq (5) jours à (15) jours ouvrés à compter du paiement de la commande effectué avant 15 heures (sauf jours fériés, samedi et dimanche).

Certaines références de produits ont des délais de livraison et d’installation pouvant aller jusqu’à trente (30) jours calendaires à compter de la commande.

Corsica Santé 2A pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant de la commande du Client, pour une cause imputable soit au Client (erreur dans l’adresse postale…), soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.

3.3 - RÉSERVES À LA LIVRAISON

3.3.1 Règles relatives aux réserves communes à tous les produits vendus par le Vendeur

Conformément à l’article L 216-5 du Code de la consommation, lors de la livraison du bien, un écrit est laissé au Client mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation.

Lors de la livraison, le Client doit vérifier impérativement le contenu du colis et les articles livrés. Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le récépissé du transporteur) et le bon état des colis et de la conformité de sa commande.
Si le Client constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé.

Concomitamment, et afin de permettre au Vendeur d’exercer ses droits contre le transporteur dans le délai prévu à l’article L. 133-3 du Code de commerce, il en informera Corsica Santé 2A par téléphone au 04 95 71 72 19 (appel non surtaxé); il devra confirmer la nature des réserves formulées ou son refus lors de la livraison dans un délai de cinq (5) jours à compter du jour de la livraison, par le formulaire de contact ou par courrier recommandée avec réception à l’adresse suivante : Corsica Santé 2A - 22 avenue Noël Franchini 20090 AJACCIO

3.4 - ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON

En cas d’absence ou de retard de la livraison, le Client doit en informer le Vendeur par le formulaire de contact ou par téléphone au 04 95 71 72 19 (appel non surtaxé) afin que le Vendeur recherche la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.

En cas de retard ou d‘absence de livraison dans les délais convenus avec le Vendeur ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la commande, le Client peut résilier la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon ces mêmes modalités, Corsica Santé 2A d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Corsica Santé 2A de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat et annuler la commande lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai d’expédition ou de livraison annoncé et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. (Article L216-2 du Code de la consommation).

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, Corsica Santé 2A remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-3 du Code de la consommation).

Dans le cas où le Client recevrait sa commande en double, ce dernier devra refuser la livraison ou retourner au Vendeur la partie de la commande livrée indûment, les frais de retour lui seront remboursés. Ce retour pourra également, au choix du Client, intervenir en magasin ou, aux frais du Vendeur, via le transporteur Chronopost, si le Client le sollicite auprès du Vendeur.

3.5 - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques des produits s'effectue dès que le Client ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

4 – TARIFS ET FRAIS DE LIVRAISON

4.1 -TARIFS

Les tarifs figurant sur le Site s'entendent en euros toutes taxes comprises uniquement pour la Corse, hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Les offres sur le Site sont valables pendant leur présence en ligne.

Corsica Santé 2A l se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment où le Client valide sa commande sera le seul applicable à ce dernier.

4.2 -FRAIS DE LIVRAISON

Ces conditions de livraison ne sont applicables que pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à l’article 3 « livraison ».

4.2.1 Frais de livraison en Corse

Les frais de livraison pour un achat inférieur à 99 € TTC sont de :

- 7,20 € TTC avec Chronopost ;

Ces tarifs ne s'appliquent que pour la Corse.

Les frais de livraison sont offerts pour un montant d’achat égal ou supérieur à 99 € TTC.

5 - LES MODALITES DE PAIEMENT

Le Client règle sa commande à réception de sa commande par tous moyens de paiement ou par téléphone par carte bancaire (Carte bancaire, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue) ou virement bancaire.

Les données bancaires communiquées par le Client sont strictement limitées à la réalisation de la transaction et sont le type de carte bancaire, le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.

Afin de finaliser le paiement le Client devra renseigner le code confidentiel de sécurité envoyé par sa banque sur son téléphone et le saisir avant que sa validité n’expire (ce code est valable 20 minutes à compter de son envoi). En cas de paiement par téléphone le Client devra communiquer à l'infirmier de Corsica Santé 2A.

Le Client est informé que sans ce code le paiement de sa commande par carte bancaire ne sera pas possible.

Les données de la carte bancaire seront conservées jusqu’au paiement complet du prix, augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens à distance soit quatorze (14) jours.

6 - DROIT DE RETRACTATION

6.1 - GENERALITES

Le Client a le droit de se rétracter de toute commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Conformément au Règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

- Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception de la commande n'est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours mentionné à l'article L. 221-18 du Code de la consommation ;

- Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

- Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Corsica Santé 2A, sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité :

Par lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : Corsica Santé 2A - 22 avenue Noël Franchini 20090 AJACCIO
En remplissant le formulaire de contact : Dans cette hypothèse, le Vendeur communique, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client est informé que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 du Code de la consommation lui incombe.

6.2 - EXCEPTION

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En application dudit article, le Client ne pourra notamment pas exercer de droit de rétractation dans le cadre des ventes suivantes :

Les barres d'appui à ventouses et poignées à ventouses ;
Les sièges de bain, chaise garde-robe, réhausse WC ;
Protection d’incontinence dont l’emballage a été ouvert.

En cas de doute, le Client peut contacter Corsica Santé 2A, qui lui confirmera si la commande peut bien faire l’objet d’une rétractation :

En remplissant le formulaire de contact (et en utilisant ou non le formulaire de rétractation accessible à l’article 6.1).
Par téléphone : 04 95 71 72 19 (appel non surtaxé)

6.3 – MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, les frais de retour des produits étant à sa charge.

Le Client doit renvoyer ou rendre le ou les produits, à Corsica Santé 2A sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la part du Client de sa décision de rétractation de sa commande. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client disposera des options suivantes :

Option 1 : Déposer le colis dans le magasin Corsica Santé de son choix, après l'avoir au préalable contacté

Option 2 : Envoyer le colis à ses frais à l’adresse suivante : Corsica Santé 2A - 22 avenue Noël Franchini 20090 AJACCIO

6.4 - EFFET DE LA RETRACTION

En cas de rétractation de commande de la part du Client, tous les paiements reçus du Client par le Vendeur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard a été choisi par le Client) seront remboursés par le Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Corsica Santé 2A est informé de la décision de rétractation du Client du présent contrat.

Corsica Santé 2A procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Corsica Santé 2A se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition du bien . La date retenue est celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

7 –RETOUR DES PRODUITS

Les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

8 - SIGNATURE ET PREUVES

La fourniture en ligne ou par téléphone auprès d’un professionnel de Corsica Santé du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et entraîneront l’exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Il appartient au Client de vérifier que les informations qui figurent dans son compte Client sont exactes et à jour.

Il est rappelé au Client que dans le cas d’une commande par téléphone auprès d’un professionnel de Corsica Santé , il appartient au Client de vérifier l’exactitude du récapitulatif de commande reçu par courriel et de prendre connaissance des Conditions.

9 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Corsica Santé 2A archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fiable conformément aux articles 1127-1,4°, 1360 et 1379 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article L213-1 du code de la consommation, les commandes effectuées précédemment d’un montant égal ou supérieur au montant fixé par décret depuis votre compte en ligne sont accessibles sur demande.

Les registres informatisés de Corsica Santé 2A seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

10 - LES GARANTIES

10.1 GARANTIE COMMERCIALE EVENTUELLEMENT FOURNIE PAR LES FABRICANTS

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale offerte par leur fabricant. Cette garantie commerciale est spécifique à chaque produit garanti. Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant.

Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) qui sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.

Le Client peut se prévaloir de cette garantie directement auprès du fabricant du produit en lui fournissant la facture d'achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.

10.2 GARANTIES LEGALES

Indépendamment de l’existence d’une éventuelle garantie commerciale offerte par un fabricant, le Vendeur est en tout état de cause tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans le cadre de la garantie légale de conformité mentionnée dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation :

- L217-1 à L217-2 du Code de la consommation, s’agissant du champ d’application des dispositions relatives à la conformité dans les contrats de vente de biens ;

- L217-3 à L217-7 du Code de la consommation, s’agissant de l’existence de ce droit pour le consommateur ;

- L217-8 à L217-17 du Code de la consommation, s’agissant de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ;

- L 217-28 à L217-33 du Code de la consommation, s’agissant des dispositions diverses relatives à la garantie légale de conformité.

Le Vendeur est également tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (12 mois pour les biens d’occasion), et il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant ces mêmes délais, conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (article L217-8 du Code de la consommation) sous réserve des conditions de l’article L217-12 du Code de la consommation. La réparation effectuée dans ce cadre fait bénéficier le consommateur d’une extension de garantie dans les conditions de l’article L217-13 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cas, l’action doit être intentée par le consommateur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cadre de cette garantie, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il est rappelé que Corsica Santé 2A n’offre pas en ce qui le concerne de garantie commerciale, seuls les fabricants mentionnés à l’article 10.1 des présentes sont susceptibles d’en proposer une.

11- CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

La société Corsica Santé 2A affiche sur le Site les fiches techniques des produits avec leurs caractéristiques essentielles, dont il appartient au Client de prendre connaissance avant de passer commande.

Les informations sont celles fournies par les fabricants.

Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant Corsica Santé 2A au 04 95 71 72 19 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire de contact.

Sauf information contraire spécifiée sur le Site, tous les produits vendus par la société Corsica Santé 2A sont neufs.

Les produits proposés sont conformes à la législation et à la règlementation en vigueur en France.

12- LES REMISES ET BONS CADEAUX

Une seule remise (par exemple code promotion) est accordée par commande et par Client.

Les articles bénéficiant d’une remise spécifique ou d’une offre spéciale incluant un cadeau sont proposés selon une date de validité précisée sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Il convient alors de se référer aux indications figurant sur le Site.

Dans le cas où un problème informatique indépendant de la volonté du Vendeur entraînerait par erreur une multiplicité des remises ou des cadeaux identiques, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande par le Client.

Si le Client a droit à des cadeaux, il doit veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, le Client doit contacter Corsica Santé 2A au 04 95 71 72 19 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire de contact.

Le Client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, la société Corsica Santé 2A prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port.

Aucune remise ou cadeaux ne peut donner lieu à un remboursement en numéraire.

Les cadeaux ne sont ni repris, ni échangés.

13 – LE SERVICE APRES VENTE

Pour toute demande de service après-vente, le Client doit contacter au préalable Corsica Santé 2A au 04 95 71 72 19 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire de contact, afin que lui soit indiquée la procédure à suivre, ou encore en se rapprochant du magasin.

Dans le cas d’un défaut qui ne serait pas couvert par les garanties applicables en application du Code civil ou du Code de la consommation, le Client pourra solliciter un devis de réparation.

Le cas échéant, l’établissement d’un devis de réparation pourra être payant. Dans ce cas, le prix de l’établissement du devis doit être réglé au moment du dépôt ou de l’envoi de l’article à Corsica Santé 2A pour réparation. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi.

Si le devis de réparation est accepté par le Client, il devra être retourné signé et accepté accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article.

L’envoi de l’article à Corsica Santé 2A pour réparation sera réalisé par le Client à ses frais, le Client pouvant aussi déposer l’article dans le magasin Corsica Santé 2A où aura lieu la réparation.

Une fois réparé, l’article sera retourné au Client, aux frais du Client mentionnés dans le devis transmis au Client.

Si le devis de réparation est refusé, l’article sera également retourné au Client.

14 – RESPONSABILITE

La responsabilité de Corsica Santé 2A ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté (par exemple grève, accidents, impossibilité d'être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).

Les obligations de Corsica Santé 2A sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français.

15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est invité à se rapporter à notre charte de protections des données personnelles.
Toute information personnelle que le Client serait amené à transmettre à Corsica Santé 2A est soumise aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la nouvelle loi Informatique et Liberté n°2018-493 du 20 juin 2018.

Conformément à ces dispositions, le Client peut à tout moment exercer son droit d'accès, de rectification, d’effacement des données le concernant, demander une limitation du traitement, s’y opposer, ou demander la portabilité de ses données, en écrivant à :

ajaccio@corsica-sante.fr
Ou par courrier à l’adresse suivante : CORSICA SANTE 2A 22 avenue Noël Franchini 20090 AJACCIO

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L223-1 du Code de la consommation, Corsica Santé 2A informe le Client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » accessible sur https://conso.bloctel.fr/

18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets qu'il est interdit de reproduire, d'exploiter, de rediffuser, ou d'utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de Bastide le Confort Médical/Corsica Santé 2A.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit sauf accord écrit de Bastide le Confort Médical/Corsica Santé 2A.

19 – MODIFICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Etant rappelé cependant que les Conditions applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

20 – RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Réclamation Internet de Bastide le Confort Médical en utilisant le moyen de son choix.

Par courrier : CORSICA SANTE 2A 22 avenue Noël Franchini 20090 AJACCIO

Par téléphone : au numéro 04 95 71 72 19 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9H à 18H (sauf jours fériés).
Par mail à l’adresse suivante : ajaccio@corsica-sante.fr

21- LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions en ligne et les contrats conclus en leur application sont soumis à la loi française. Les juridictions compétentes sont les juridictions françaises.

Au cas où l'une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.

Le Client est libre de choisir l’une des juridictions françaises territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile français pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des contrats de commande. S’agissant d’un Client professionnel commerçant les tribunaux compétents seront exclusivement ceux du ressort du lieu du siège social du Vendeur.

Mise à jour le 27 janvier 2023